Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
Article 7 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1989
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Les personnes physiques résidentes et non-résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs qu'elles importent ou exportent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 97-84.086, Inédit
Cassation
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, présenté aux noms de Pierre A…, Joseph C…, Laurent K… par la société civile professionnelle Vincent et Ohl pris de la violation des articles 23 de la loi du 12 juillet 1990, 1 du décret n° 90-581 du 4 juillet 1990, 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 4 du code pénal et 111-3 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 459 du code de procédure pénale·
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