Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment l'article 14 ;
Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux institue, dans ses articles 9 a 13, un droit a la formation des elus locaux et, par son article 14, un conseil national de la formation des elus locaux dont la composition et le fonctionnement sont determines par le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifie par le decret no 93-1140 du 4 octobre 1993. […] Ses membres ont ete nommes pour trois ans par arrete du 4 octobre 1993, apres qu'ait ete organisee la consultation des associations representatives d'elus conformement a la procedure prevue par le decret du 16 novembre 1992 susvise.