Décret n°91-113 du 30 janvier 1991
Article 1 du Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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