Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS