Décret n°89-635 du 4 septembre 1989
Article 1 du Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
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Version09/09/1989
Entrée en vigueur le 9 septembre 1989
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
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