Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 7 du Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1989
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Version01/03/2008
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
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