Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 8 du Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1989
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Version17/07/1993
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Version04/10/1997
Entrée en vigueur le 13 septembre 1989
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission supérieure de codification, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- au vice-président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs particuliers ainsi qu'aux personnalités qualifiées.
- au vice-président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs particuliers ainsi qu'aux personnalités qualifiées.
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