Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 9 du Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1989
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Version17/07/1993
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Version04/10/1997
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Version15/07/1998
Entrée en vigueur le 13 septembre 1989
Les indemnités allouées au vice-président et au rapporteur général ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.
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