Décret n°77-221 du 8 mars 1977
Article 13 du Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version01/01/1977
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article 12 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation [*indemnités journalières*].
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