Article 1 du Décret n°78-1155 du 12 décembre 1978 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1978

Entrée en vigueur le 13 décembre 1978

Dans les divers décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduits d'une heure.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 1978

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1996, 92-42.411, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en la rattachant néanmoins, pour lui faire application de ladite convention collective au personnel conducteur ambulancier proprement dit travaillant de façon intermittente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1 er de la convention collective visée au moyen ; alors que rentrent dans le champ d'application du décret du 22 mars 1937 instituant un régime d'heures d'équivalence modifié par les décrets n° 78-1155 du 12 décembre 1978 et n° 79-1155 du 28 décembre 1979 pris en application de la loi du 21 juin 1936 : les hospices, cliniques, […] donc de soins, au sens de l'article 1 er de la convention collective du 15 juillet 1952 ; que les articles 1, 2, 3, […]

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  • Conducteur ambulancier de la croix-rouge française·
  • Établissements publics ou privés hospitaliers·
  • Conducteur ambulancier de la croix·
  • Convention du 15 juillet 1952·
  • Service automobile sanitaire·
  • Conventions collectives·
  • Décret du 22 mars 1937·
  • Travail réglementation·
  • Croix-rouge française·
  • Domaine d'application
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