Décret n°78-1155 du 12 décembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1155 du 12 décembre 1978 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1978
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1996, 92-42.411, Publié au bulletin
[…] qu'en la rattachant néanmoins, pour lui faire application de ladite convention collective au personnel conducteur ambulancier proprement dit travaillant de façon intermittente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1 er de la convention collective visée au moyen ; alors que rentrent dans le champ d'application du décret du 22 mars 1937 instituant un régime d'heures d'équivalence modifié par les décrets n° 78-1155 du 12 décembre 1978 et n° 79-1155 du 28 décembre 1979 pris en application de la loi du 21 juin 1936 : les hospices, cliniques, […] donc de soins, au sens de l'article 1 er de la convention collective du 15 juillet 1952 ; que les articles 1, 2, 3, […]
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