Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1978
Entrée en vigueur le 19 décembre 1978
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les attributions dévolues dans les départements au préfet et aux sous-préfets par le code des communes sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Les attributions dévolues dans les départements au préfet et aux sous-préfets par le code des communes sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.