Article 3 du Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1978
>
Version16/03/1986
>
Version19/10/1991

Entrée en vigueur le 19 octobre 1991

Modifié par : Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991 - art. 1 () JORF 19 octobre 1991

Les dispositions des articles R. 121-16 (2e alinéa), R. 121-17, R. 121-20 à R. 121-24 et R. 123-1 à R. 123-3 ne sont pas applicables à Mayotte.


Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


Les indemnités maximales prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 sont fixées conformément au tableau ci-après :


Population totale : de 1.001 à 2.500 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.


Population totale : de 2.501 à 5.000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1735,20 francs ; indemnité des adjoints : 45 % de l'indemnité du maire.


Population totale : de 5.001 à 9.000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1973,79 francs ; indemnité des adjoints : 40 % de l'indemnité du maire.


Population totale : plus de 9.0000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 2212,38 francs ; indemnité des adjoints : 40 % de l'indemnité du maire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).