Décret n°80-478 du 16 juin 1980
Article 1 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 4
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 6° de cet article L. 255-5 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.
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Décisions • 2
[…] faits résultant de 41 procès verbaux établis du 28 Octobre 1998 au 14 Février 2002 par des agents des douanes en poste à la 3 e division d'enquête de la DNRED et constituant des délits douaniers prévus et punis par les articles 38-2, 396, 406, 426-2, 426-3, 426-4, 414 et 435 du Code des Douanes ainsi que par le décret n° 90-192 du 28 Février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 Juin 1980 ; […] 1. […] Il est mentionné au procès-verbal de constat n° 76 01/10061 41/46 du 14 février 2002, rubrique 2), folios 10 et 11, que le simple mélange de l'ammonitrate et de la potasse effectué en D ne peut à lui seul conférer l'origine estonienne au produit obtenu. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-82.892, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Bénabent pour Philippe X…, Pascal Y… et la société AMB, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 38, 428, 343, […] 406, 417 du code des douanes, 1 er et suivants de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, 1 er du décret n° 90-192 du 28 février 1990, de l'arrêté du ministre de l'Économie du 21 septembre 1989, de l'article 8 de la directive n° 76 / 116 / CEE du 18 décembre 1975, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
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