Décret n°80-478 du 16 juin 1980
Article 3 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 2 (V) JORF 13 mai 1999
Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
a) Les mentions énumérées au II de l'annexe I du présent décret ;
b) Le nom ou la raison sociale ou la marque déposée ainsi que l'adresse du responsable de la mise sur le marché ayant son siège en France, ou, pour les produits munis de la mention "Engrais C.E.", dans l'un des pays de la Communauté économique européenne ;
c) La masse nette et, pour les seuls engrais portant la mention "Engrais C.E.", la masse nette ou la masse brute et la tare inscrite à la suite l'une de l'autre. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'indication de la masse est complétée ou remplacée par celle du volume ;
d) Dans le cas de produits importés, le nom du pays d'origne sauf pour les marchandises qui sont originaires d'un Etat membre de la Communauté ;
e) Le cas échéant, les prescriptions particulières prévues par les normes, les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, en ce qui concerne l'emploi, les caractéristiques physico-chimiques, ou les conditions d'innocuité ou d'efficacité des produits.
Commentaires • 3
[…] engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […] Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l'article 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié.
Lire la suite…Par ailleurs, les produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, les produits normalisés ainsi que les engrais portant la mention « Engrais C.E. », doivent porter sur leurs emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement les mentions obligatoires listées à l'article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […] Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l'article 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 4 juin 2009, n° 08/01592
[…] Attendu que cependant il ne peut être reproché aux appelants l'utilisation d'un produit dont la fourniture a été accompagnée, conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, de la remise par la société IDEX d'un document en précisant la nature et la composition par référence à la norme NFU 44-051 dont les énonciations ne sont pas critiquées par l'expert judiciaire et sont corroborées par l'analyse pratiquée par l'Institut Pasteur de LILLE le 13 mars 2002 alors qu'il n'étaient pas tenus de faire procéder à une analyse de la matière qui leur était livrée afin de vérifier sa conformité aux documents remis par son producteur ; […]
Lire la suite…- Épandage·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Preneur·
- Culture·
- Norme·
- Baux ruraux·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Épouse
[…] C. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]
Lire la suite…