Article 4 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/1999

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Peuvent seules être portées sur les emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement, en plus des indications énumérées à l'article 3 :
a) Les mentions facultatives prévues soit par l'annexe II, soit par les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit par les normes ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un produit liquide dont la masse doit être mentionnée, l'indication du volume ;
c) La marque du fabricant, la marque du produit, les dénominations commerciales et, le cas échéant, toute marque de garantie ;
d) Les indications spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention, autres que celles mentionnées au e de l'article 3.
Les indications prévues aux c et d ci-dessus ne doivent contredire ni les mentions obligatoires visées à l'article 3 ni les mentions facultatives du a ci-dessus, et doivent, d'autre part, en être séparées.
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Entrée en vigueur le 13 mai 1999
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BOFiP · 7 février 2024

[…] C. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]

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BOFiP · 2 août 2023

[…] engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […] Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l'article 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié.

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BOFiP · 29 juin 2022

Par ailleurs, les produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, les produits normalisés ainsi que les engrais portant la mention « Engrais C.E. », doivent porter sur leurs emballages, étiquettes ou documents d'accompagnement les mentions obligatoires listées à l'article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […] Hormis ces mentions obligatoires, peuvent seules figurer les mentions facultatives listées à l'article 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié. […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 4 juin 2009, n° 08/01592
Infirmation Cour de cassation : Désistement

[…] ARRET DU 04 JUIN 2009 […] Attendu que cependant il ne peut être reproché aux appelants l'utilisation d'un produit dont la fourniture a été accompagnée, conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, de la remise par la société IDEX d'un document en précisant la nature et la composition par référence à la norme NFU 44-051 dont les énonciations ne sont pas critiquées par l'expert judiciaire et sont corroborées par l'analyse pratiquée par l'Institut Pasteur de LILLE le 13 mars 2002 alors qu'il n'étaient pas tenus de faire procéder à une analyse de la matière qui leur était livrée afin de vérifier sa conformité aux documents remis par son producteur ; […]

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