Décret n°80-478 du 16 juin 1980

Article 9 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

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Version13/05/1999

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les propriétés spécifiques, le mode de fabrication, les conditions d'emploi, l'origine, la masse ou le volume des produits mentionnés au présent décret ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.

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Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

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1. Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2017, n° 1501826

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] s'agissant de l'opposition d'une mention précisant que le produit n'est pas issu de la production biologique : l'administration méconnaît le principe de proportionnalité en fondant sa décision au visa de l'article 23 du CE n° 834/2007 ; les fertilisants ne sont pas concernés par la protection du terme « bio » applicable aux seuls produits couverts par le règlement CE n° 834/2007 ; […] de surcroît, aux exigences fixées par le règlement CE n° 834/2007 ; le principe d'égalité est également méconnu à l'échelle nationale dès lors que ses concurrents utilisent des fertilisants « bio » ; s'agissant du visa de la décision attaquée au regard de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, […]

Agriculture biologique·
Métal lourd·
Étiquetage·
Produit biologique·
Règlement·
Engrais·
Pratiques commerciales·
Production·
Utilisation·
Terme

2. Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022, 20/48

[…] 13. Par ailleurs, de manière générale, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Engrais·
Marque·
Produit chimique·
Sociétés·
Europe·
Nutrition·
Contrefaçon·
Fongicide·
Produit phytopharmaceutique·
Identique

3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 18MA00148, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En premier lieu, l'article L. 218-5-5 du code de la consommation, en vigueur à la date de la décision contestée, dispose : « Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions ». Aux termes de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application, selon son intitulé alors en vigueur, des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture : « Est interdit l'emploi, […]

Réglementation des activités économiques·
Activités soumises à réglementation·
Étiquetage·
Produit agricole·
Règlement·
Agriculture biologique·
Appellation·
Engrais·
Production·
Consommation

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