Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.

Annulation — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation — 

[…] faits résultant de 41 procès verbaux établis du 28 Octobre 1998 au 14 Février 2002 par des agents des douanes en poste à la 3 e division d'enquête de la DNRED et constituant des délits douaniers prévus et punis par les articles 38-2, 396, 406, 426-2, 426-3, 426-4, 414 et 435 du Code des Douanes ainsi que par le décret n° 90-192 du 28 Février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 Juin 1980 ;

Rejet — 

[…] de surcroît, aux exigences fixées par le règlement CE n° 834/2007 ; le principe d'égalité est également méconnu à l'échelle nationale dès lors que ses concurrents utilisent des fertilisants « bio » ; s'agissant du visa de la décision attaquée au regard de l'article 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, le produit « Bio-Rex » n'entraîne aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature du produit dès qu'il est admis comme intrant dans la production de produits biologiques et qu'il est reconnu comme un produit « bio » par l'organisme de certification indépendant « ECOCERT » ; en tout état de cause, […]