Décret n° 77-291 du 16 mars 1977 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics dans les territoires d'outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 1977
Dernière modification : 28 mars 1977

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu le décret du 30 décembre 1912 modifié sur le régime financier des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 51-778 du 14 juin 1951 relatif au règlement par virements, par mandats-cartes et par chèques des dépenses et des créances de l'Etat, des territoires, des collectivités et établissements publics dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 72-515 du 26 juin 1972 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d'épargne,
Décrète :

Article 1

Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1977.
RAYMOND BARRE.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
OLIVIER STIRN.