Article 1 du Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé

Les caisses primaires d'assurance maladie ou les organismes des régimes de protection sociale qui gèrent l'assurance personnelle adressent aux personnes affiliées à l'assurance personnelle, avant le 1er mars de chaque année, un bulletin de renseignement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce bulletin est également rempli lors de l'affiliation [*formalités obligatoires*].
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 1er avril de chaque année [*date limite*], ce bulletin dûment rempli, accompagné des pièces justificatives prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.