Décret n°80-549 du 11 juillet 1980
Article 9 du Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
L'assuré personnel cesse, à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'hospitalisation [*date*], d'être redevable de la cotisation fixée en vertu de l'article 8.
A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement de soins, à l'organisme d'assurance maladie [*compétent*] dont il relève. Cette notification entraîne, le cas échéant, le remboursement partiel de la contribution acquittée au titre du trimestre.
A cet effet, la date de sortie de l'intéressé est notifiée par l'établissement de soins, à l'organisme d'assurance maladie [*compétent*] dont il relève. Cette notification entraîne, le cas échéant, le remboursement partiel de la contribution acquittée au titre du trimestre.
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