Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 10-1 du Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D741-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est créé par : Décret n°82-559 du 29 juin 1982 - art. 4 (V) JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1982

Modifié par : Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 1 (Ab) JORF 4 OCTOBRE 1984

Pour l'application des articles 3, 4, 6(2°) [*ancien texte art. 6*], et 10 ci-dessus, le plafond à retenir est égal à la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus [*assiette - cotisation - montant*].

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°82-559 du 29 juin 1982 - art. 4 (V) JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1982
Modifié par :	Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 1 (Ab) JORF 4 OCTOBRE 1984

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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