Décret n°80-549 du 11 juillet 1980

Article 11 du Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

Version01/01/1983

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D741-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

L'âge limite visé au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 est fixé à vingt-deux ans [*cotisations forfaitaires*].

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