Article 1 du Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALEAbrogé

[1] Si l'article 83 de l'ordonnance du 21 août 1967 a renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer "en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance", les articles 13, 32 et 42 de la même ordonnance ont prévu, en ce qui concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds de rémunérations qui servent de base de calcul de tout ou partie des cotisations. […] Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 « relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale » :

[…] Vu °1) sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, […] Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 énonce que le décret déterminant le montant maximum des rémunérations ou gains servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale « fixe le montant maximum applicable au 1 er février et au 1 er juillet de l'année qui suit la date de sa publication », cette disposition n'obligeait pas le Gouvernement à fixer dans un même décret le montant applicable à chacune de ces deux dates ; que, […]