Décret n°82-542 du 29 juin 1982
Article 2 du Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALEAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 juin 1982
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : « le montant du plafond prenant effet au 1 er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1 er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1 er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article 1 er ci-dessus et le 1 er octobre de l'année précédente » ;
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2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1988, n° 48368
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : « le montant du plafond prenant effet au 1 er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1 er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1 er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article 1 er ci-dessus et le 1 er octobre de l'année précédente » ;
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