Décret n°82-542 du 29 juin 1982
Article 3 du Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALEAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 juin 1982
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1985, 44659, publié au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 « relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale » : […] Sur le moyen tiré de l'illégalité du mode de calcul du plafond qui doit prendre effet au 1 er juillet de chaque année : Cons. que, d'après l'article 2 du décret attaqué : « le montant du plafond prenant effet au 1 er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1 er janvier de l'année précédente, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « le montant du plafond prenant effet au 1 er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1 er janvier de la même année, […]
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