Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 1982
Dernière modification :	1 juillet 1982

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret n° 75-1084 du 24 novembre 1975, relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale,
NICOLE QUESTIAUX.