Décret n°75-19 du 8 janvier 1975

Article 5 du Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D635-45 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1975

Les articles 12, 13, 14, 16, 17 et 18 du décret susvisé du 22 janvier 1973 sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès [*majorations de retard, pénalités, charge des frais de recouvrement et de versement, arrondissement au franc le plus voisin, précompte*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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