Article 7 du Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé

[…] Mais attendu que l'article L.615-8 du Code de la sécurité sociale autorisant le rétablissement du droit à prestations de l'assuré auquel la Caisse a accordé des délais de paiement n'est applicable qu'aux prestations d'assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'il résulte du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et des articles 1-2 /, 3 et 7 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté ministériel du même jour, que la demande de pension d'invalidité n'est recevable que si le requérant a versé toutes les cotisations dues au titre de ce régime, et que l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande ;