Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Rejet — 

[…] sans s'expliquer sur la valeur des motifs retenus par la décision devenue définitive de la commission régionale agricole d'invalidité, aux termes de laquelle il était devenu incapable d'exercer une profession quelconque ; d'où il suit que la décision attaquée manque de base légale au regard des articles L.635-11 du Code de sécurité sociale, 8 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, ensemble les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1975 ;

Rejet — 

[…] qu'en l'espèce, M me X… a été reconnue en invalidité totale et définitive à compter du 1 er janvier 1991 ; que des délais de paiement ont été accordés par l'ORGANIC ; que l'assurée a parfaitement respecté l'échéancier fixé ; qu'ainsi, le 16 février 1993, lorsque la Caisse ORGANIC a notifié l'attribution de la pension d'invalidité au profit de l'assurée, celle-ci était à jour du paiement de l'intégralité de ses cotisations ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.615-8 du Code de la sécurité sociale et méconnu le sens et la portée du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 en refusant à M me X… le paiement de la pension d'invalidité pour les années 1991 et 1992 ;

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que M. X ayant la qualité de travailleur non salarié, sa situation est régie par les dispositions du code de la sécurité sociale propres à ce régime, spécialement l'article L. 635-5 relatif à l'attribution aux personnes affiliées d'une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, qui renvoie au décret du 8 janvier 1975 dont l'article 6 dispose que :