Décret n°81-483 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978 et n° 80-828 du 21 octobre 1980 ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1081 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 30 juin 1980 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 17 décembre 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,