Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DES S N° 77-612 DU 9 JUIN 1977 ET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 août 1982
Dernière modification :	22 août 1982

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 1988, 54882, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter du 3 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre de l'agriculture. Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 235-2 à L. 235-7 ; Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, et notamment son article 39-1 ; Vu le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-1 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 ; Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V du code du travail, en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges inter-entreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4, 9, 13 à 15, 22 et 23 du décret du 9 juin 1977 susvisé et celles des articles 3, 9, 16 à 18, 23 et 28 du décret du 19 août 1977 susvisé sont concurremment applicables au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et au chef du service de prévention de la caisse départementale de mutualité sociale agricole du lieu de l'opération.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.