Article 1 du Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DES S N° 77-612 DU 9 JUIN 1977 ET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977.

Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.