Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), modifiant l'article unique de la loi n° 57-827 du 26 juillet 1957.
Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.