Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 43 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), modifiant l'article unique de la loi n° 57-827 du 26 juillet 1957.
Article 1
Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.
Article 2
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Article 3
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.
Article 4
Le prélèvement supplémentaire progressif est calculé à l'issue des opérations de répartition, c'est-à-dire après déduction des prélèvements proportionnels sur les sommes engagées, sur la base du rapport unitaire et en fonction du montant de ce rapport. Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes inférieure. Le rapport net revenant aux parieurs après exercice du prélèvement ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.
Article 5
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
Article 6
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.
Annexes :
Article Annexe

BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL

RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 F

TAUX EN POURCENTAGE
du prélèvement

Rapport compris entre

Paris du
groupe 0

Paris du
groupe I

Paris du
groupe II

0 et 30 F

0

0

0

30,1 et 40 F

0

6,80

7,00

40,1 et 50 F

0

7,30

9,00

50,1 et 60 F

0

7,90

11,00

60,1 et 80 F

0

8,40

13,00

80,1 et 100 F

0

9,30

15,00

100,1 et 120 F

0

10,50

15,00

120,1 et 140 F

0

11,60

17,00

140,1 et 160 F

0

13,60

17,00

160,1 et 200 F

0

15,60

19,00

200,1 et 250 F

0

18,20

21,00

250,1 et 350 F

0

19,55

21,00

350,1 et 500 F

0

19,55

21,00

500,1 et 1 000 F

0

23,15

23,00

Au-delà de 1 000,1 F

23,15

23,15

25,00

Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.