Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978
Article 6 du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1978
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.
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