Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1978
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
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