Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978
Article 3 du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1978
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.
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