Article 4 du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1978

Entrée en vigueur le 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif est calculé à l'issue des opérations de répartition, c'est-à-dire après déduction des prélèvements proportionnels sur les sommes engagées, sur la base du rapport unitaire et en fonction du montant de ce rapport. Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes inférieure. Le rapport net revenant aux parieurs après exercice du prélèvement ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).