Article Annexe du Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.

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Version04/03/1999

Entrée en vigueur le 4 mars 1999

Modifié par : Décret 95-1405 1995-12-30 art. 2 JORF 4 janvier 1996

Modifié par : Décret n°99-139 du 3 mars 1999 - art. 1 () JORF 4 mars 1999

Modifié par : Décret 86-357 1986-03-12 art. 1 JORF 14 mars 1986

BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL

RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 F

TAUX EN POURCENTAGE
du prélèvement

Rapport compris entre

Paris du
groupe 0

Paris du
groupe I

Paris du
groupe II

0 et 30 F

0

0

0

30,1 et 40 F

0

6,80

7,00

40,1 et 50 F

0

7,30

9,00

50,1 et 60 F

0

7,90

11,00

60,1 et 80 F

0

8,40

13,00

80,1 et 100 F

0

9,30

15,00

100,1 et 120 F

0

10,50

15,00

120,1 et 140 F

0

11,60

17,00

140,1 et 160 F

0

13,60

17,00

160,1 et 200 F

0

15,60

19,00

200,1 et 250 F

0

18,20

21,00

250,1 et 350 F

0

19,55

21,00

350,1 et 500 F

0

19,55

21,00

500,1 et 1 000 F

0

23,15

23,00

Au-delà de 1 000,1 F

23,15

23,15

25,00

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Entrée en vigueur le 4 mars 1999

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