Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1979
Le nombre des vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois.
Les rémunérations résultant de l'application des alinéas précédents sont versées mensuellement suivant un décompte des heures d'activité certifié par le chef de service intéressé.
Dans le cas de conditions exceptionnelles d'activité, une rémunération forfaitaire mensuelle, indexée dans les conditions définies au premier alinéa du présent article, pourra être prévue.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1er avril 2008, n° 07P00369
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 : « Les médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, […] perçoivent une rémunération qui est déterminée en fonction de leur qualification professionnelle et du temps consacré aux prestations qu'ils fournissent » ; que l'article 2 de ce décret dispose : « Les rémunérations sont fixées dans la limite de taux horaires maximaux calculés en 1/10.000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 585 et l'indemnité de résidence au taux de Paris correspondant à cet indice. […]
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