Décret n°81-487 du 8 mai 1981
Article 8 du Décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre de l’éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1309 du 27 décembre 2023 - art. 1
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Commentaires • 3
Roger Vicot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes créés par la mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, qui entraîne pour les directeurs adjoints chargés de Segpa l'impossibilité de dépasser l'indice 972. […]
Lire la suite…. - En application des dispositions de l'article 8 du decret no 88-342 du 11 avril 1988 relatif au regime de remunerations applicables a certains emplois de direction d'etablissement, les professeurs agreges hors-classe integres dans le corps des personnels de direction de 1re categorie, 1re classe, peuvent effectivement se voir allouer, […]
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation professionnelle des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (DACS) au regard de la mise en vigueur de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 depuis janvier 2023. […] Cet article prévoit que « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors-classe ». L'article 8 de ce décret priverait donc les DACS de la bonification indiciaire dès lors qu'ils dépasseront les 972 points d'indice ; […]
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