Décret n°81-530 du 8 mai 1981
Article 2 du Décret n°81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1981
Entrée en vigueur le 15 mai 1981
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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