Décret n°81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mai 1981 |
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Dernière modification : | 15 mai 1981 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier le 1er décembre 1966 ;
Vu la loi n° 76-1200 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier le 1er décembre 1966 ;
Vu la loi n° 76-1200 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'avenant n° 2 à la convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1978.
(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1978.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Jean FRANCOIS-PONCET
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, Jean FRANCOIS-PONCET