Décret n°81-542 du 13 mai 1981
Article 34 du Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1981
Le transporteur ou le distributeur doit, dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, opérer à ses frais et sans indemnité le déplacement des canalisations établies par lui sur ou sous ce domaine.
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et la direction interdépartementale de l'industrie devront se concerter soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin d'arrêter les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.
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[…] certains textes posent le principe du déplacement d'ouvrage par le concessionnaire sans indemnité, tel, par exemple, l'article 68 du décret du 29 juillet 1937 portant application de la loi du 15 juin 1906 qui dispose que le concessionnaire doit supporter sans indemnité la charge du déplacement des parties de canalisation qui lui sont désignées ou l'article 34 du décret n°81-542 du 13 mai 1981 qui prévoit que le déplacement des canalisations de distribution d'énergie thermique est à la charge de l'occupant du domaine public ; […]
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[…] certains textes posent le principe du déplacement d'ouvrages par le concessionnaire sans indemnité, tel, par exemple, l'article 68 du décret du 29 juillet 1937 portant application de la loi du 15 juin 1906 qui dispose que le concessionnaire doit supporter sans indemnité la charge du déplacement des parties de canalisation qui lui sont désignées ou l'article 34 du décret n°81-542 du 13 mai 1981 qui prévoit que le déplacement des canalisations de distribution d'énergie thermique est à la charge de l'occupant du domaine public ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 août 2011, n° 0910594
[…] — qu'elle méconnaît en son article 8.2 les dispositions de l'article 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 dès lors qu'elle prévoit que le coût du déplacement du réseau de chauffage urbain imposé par la réalisation du nouvel échangeur A15/N184 devra être supporté par les abonnés au service public du chauffage urbain ;
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