Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation, au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales, du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981 (1).

Rejet — 

[…] 2°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle son mari avait droit et à la liquidation de la pension de réversion à laquelle elle a droit du chef de son mari décédé ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ; VU le décret n° 75-725 du 6 août 1975 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,