Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982
Article 2 du Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation, au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales, du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1982
Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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