Décret n°82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication des pièces de 100 F en argent

Annulation — 

[…] Vu 2°) enregistrée comme ci-dessus sous le n° 75 500, la requête présentée par M lle SANTUCCI, demeurant …, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le même jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 15 décembre 1982 de la commission de spécialité et d'établissement d'histoire du droit de l'Université de Montpellier 1 relative à la nomination d'un maître-assistant et de la décision du président de l'Université refusant d'examiner la procédure de nomination prévue par la réglementation, et annule les décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-740 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-742 du 24 août 1982 ;