Décret n°82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la Bourgogne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 août 1982
Dernière modification : 9 décembre 2006

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 février 1982 et du 27 mai 1982,


Article 1

Les rendements de base fixés dans les décrets qui définissent les conditions de production des vins bénéficiant des appellations contrôlées reprises au tableau ci-après sont modifiés comme indiqué dans la troisième colonne de ce tableau :

APPELLATIONS

DATE DU DECRET

de contrôle

RENDEMENT

de base

Hectolitres

Bourgogne :

Vins rouges et rosés

Vins blancs

31 juillet 1937

55

60

Bourgogne ordinaire et Bourgogne grand ordinaire :

Vins rouges et rosés

Vins blancs

31 juillet 1937

55

60

Bourgogne passe-tous-grains

31 juillet 1937

55

Bourgogne aligoté

31 juillet 1937

60

Bourgogne aligoté-Bouzeron

31 juillet 1937

45

Aloxe-Corton :

Vins rouges

Vins blancs

11 mars 1938

40

45

Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès- Maranges, Ladoix, Meursault, Monthelie,Pernand-Vergelesses, Puligny -Montrachet, Saint-Aubin, Saint -Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine :

Vins rouges

Vins blancs

21 mai 1970

40

45

APPELLATIONS

DATE DU DECRET

de contrôle

RENDEMENT

de base

Hectolitres

Blagny

21 mai 1970

40

Beaune, Côte de Beaune :

Vins rouges

Vins blancs

5 décembre 1972

40

45

Chambolle-Musigny

11 septembre 1936

40

Chambertin, Chambertin Clos de Bèze

31 juillet 1937

35

Chapelle Chambertin, Charmes- Chambertin,

Griotte-Chambertin, Latricières Chambertin,

Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin

31 juillet 1937

37

Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes-Mares

8 décembre 1936

35

Clos des Lambrays

27 avril 1981

35

Clos de Tart

4 janvier 1939

35

Clos de Vougeot

31 juillet 1937

35

Corton :

Vins rouges

Vins blancs

31 juillet 1937

35

40

Corton Charlemagne, Charlemagne

31 juillet 1937

40

Côte de Nuits villages :

Vins rouges

Vins blancs

20 août 1964

40

45

Echezeaux, Grands Echezeaux

31 juillet 1937

35

Fixin :

Vins rouges

Vins blancs

8 décembre 1936

40

45

Givry :

Vins rouges et vins blancs

8 février 1946

45

Gevrey-Chambertin

11 septembre 1936

40

Montrachet, Chevalier-Montrachet,

Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet,

Criots-Bâtard-Montrachet

31 juillet 1937

40

Morey-Saint-Denis

Vins rouges

Vins blancs

8 décembre 1936

40

45

Musigny :

Vins rouges

Vins blancs

11 septembre 1936

35

40

Nuits ou Nuits-Saint-Georges :

Vins rouges

Vins blancs

5 décembre 1972

40

45

Pommard

11 septembre 1936

40

La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée-Conti, Romanée - Saint- vivant

11 septembre 1936

35

Volnay

9 septembre 1937

40

Vosne-Romanée

11 septembre 1936

40

Vougeot

Vins rouges

Vins blancs

8 décembre 1936

40

45

APPELLATIONS

DATE DU DECRET

de contrôle

RENDEMENT

de base

Hectolitres

Mâcon, Pinot-Chardonnay Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon Villages, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :

Vins blancs

31 juillet 1937

60

Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :

Vins rouges et rosés

31 juillet 1937

55

Mercurey :

Vins rouges

Vins blancs

11 septembre 1936

40

45

Montagny

11 septembre 1936

45

Pouilly-Fuissé

11 septembre 1936

50

Pouilly Vinzelles, Pouilly-Loché

27 avril 1940

50

Saint-Véran

6 janvier 1971

55

Beaujolais, Beaujolais supérieur

12 septembre 1937

55

Beaujolais Villages, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine :

Vins rosés et vins rouges

Vins blancs

12 septembre 1937

50

55

Brouilly, Côte de Brouilly

19 octobre 1938

48

Chenas, Chiroubles, Fleurie, Morgon, Moulin à Vent

11 septembre 1936

48

Juliénas

11 mars 1938

48

Saint-Amour

8 février 1946

48

Crépy

29 avril 1948

55

Seyssel

11 février 1942

45

Seyssel mousseux

11 février 1942

65

Vin de Savoie :

Vins rosés et vins rouges

Vins blancs

4 septembre 1973

60

65

Vin de Savoie, suivi du nom de cru :

Vins rosés et vins rouges

Vins blancs

4 septembre 1973

55

60

Roussette de Savoie

4 septembre 1973

50

Roussette de Savoie suivie d'un nom de cru

4 septembre 1973

45

Vin de Savoie mousseux, vin de Savoie Ayze mousseux

4 septembre 1973

65

Article 2

Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1 er du décret modifié n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé :

Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1982

PIERRE MAUROY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la consommation,

CATHERINE LALUMIERE

Le ministre de l'agriculture

EDITH CRESSON