Décret n°82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 septembre 1982
Dernière modification : 29 novembre 1996

Commentaires3


1Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 27 août 1992

Aménagement du territoire : décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; décret n° 82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 87-747 du 9 septembre 1987). […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 86-235 du 19 février 1986 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988) ; […]

 

2Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 août 1991

Aménagement du territoire : décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; décret n° 82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 87-747 du 9 septembre 1987). […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 86-235 du 19 février 1986 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988) ; […]

 

3Application De La Loi Relative Aux Droits Et Libertés Des Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 novembre 1990

Aménagement du territoire : décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 97-580 du 22 juillet 1987) ; décret n° 82-754 du 31 août 1982 complétant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire (modifié par décret n° 87-747 du 9 septembre 1987). […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 86-235 du 19 février 1986 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988) ; […]

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 mars 1989, 77892, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ; Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 ; Vu le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 décembre 1988, 84073, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, ensemble le décret n° 82-754 du 31 août 1982 ; […]

 

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 158302, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 relatif à la prime de développement régional, modifié par les décrets n° 76-792 du 24 août 1976 et n° 78-233 du 2 mars 1978, et prorogé par les décrets n° 81-126 du 11 février 1981 et n° 82-206 du 25 février 1982 ;

Vu le décret n° 77-843 du 22 juillet 1977 relatif à la prime de localisation d'activités de recherche, prorogé par les décrets n° 81-128 du 11 février 1981 et n° 82-208 du 25 février 1982 ;

Vu le décret n° 78-1251 du 27 décembre 1978 relatif à la prime de localisation de certaines activités tertiaires, prorogé par les décrets n° 81-127 du 11 février 1981 et n° 82-209 du 25 février 1982 ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les entreprises visées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1982 susvisé sont celles dont les activités ont pour objet la fabrication de biens ou de produits inclus dans les classes 09 à 54 des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 9 novembre 1973 susvisé, sous condition qu'elles soient directement liées au processus de transformation d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des établissements de stockage ou de distribution de produits transformés lorsque ces établissements ne sont pas géographiquement intégrés à un établissement de production.
Article 2
Le montant hors taxes des investissements servant à déterminer la prime d'aménagement du territoire est constitué par le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement mais à l'exception des frais de publicité, et celui des prises de participation dans le cas prévu à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Les dépenses en cause doivent être liées à l'activité de l'entreprise utilisatrice, correspondre au programme primé, être exécutées et inscrites dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire durant la période de réalisation de ce programme.
Article 3
Les reprises d'établissements d'entreprises en difficultés ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.).
La même condition s'applique aux reprises d'entreprises en difficultés impliquant les participations en capital visées à l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Ne peuvent être primées les reprises par des personnes physiques ou morales contrôlant, directement ou indirectement, l'établissement en difficultés.
En cas de reprise par rachat d'actions d'une entreprise en état de règlement judiciaire en vue de l'obtention d'un concordat, le montant de la prime est déterminé sur la base des investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, ainsi que sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans.
En cas de reprise par rachat d'actifs après règlement judiciaire ou liquidation des biens, la prime est déterminée sur la base du montant du rachat des immobilisations physiques et des investissements nouveaux, ainsi que des effectifs de l'entreprise comme il est dit à l'alinéa précédent.
Une même opération ne peut bénéficier à la fois d'une prime portant sur une prise de participation au titre de l'article 15 du décret du 6 mai 1982 susvisé et d'une prime portant sur des investissements ou rachats d'actifs.