Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 REGLEMENTANT L'USAGE DES VEHICULES A DES FINS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1982 |
Commentaires • 9
En effet, le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 qui réglemente l'usage de ces véhicules prévoit que la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder seize mètres carrés. […]
Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, intégrée au code de l'environnement en ses articles L. 581-15 et suivants et ses décrets d'application. […]
Décisions • 18
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.730, Inédit
Rejet —
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 et déclaré le prévenu coupable du chef de circulation en convoi de véhicules terrestres à des fins essentiellement publicitaires à une vitesse anormalement réduite ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.675, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, 1 er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 juin 1994, 116371, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de condamner ladite société à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret, n° 82-764 du 6 septembre 1982 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Á l'heure actuelle, aucune jurisprudence n'existe sur cette question mais la verbalisation s'effectue sur la base du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi du 29 décembre 1979. […]