Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.